Rechercher une décision civile des XIXe et XXe siècles

Contexte

La justice civile a pour fonction de régler les litiges entre personnes ou les affaires à la requête d'une partie sans qu'il y ait nécessairement conflit (par exemple : homologation d'actes d'état civil, déclaration de décès ou absence…). Elle a également un rôle de juridiction gracieuse, notamment sur l’état des personnes, et reçoit ou produit des actes à caractère administratif.

Présentation

Les actes civils
Ils recouvrent l’assistance judicaire, l’état civil (acte de notoriété, tutelles, interdiction), les actes de conseils de famille, les enquêtes (procès-verbaux de conciliation et non conciliation, procès-verbaux d’enquête et contre-enquête, les expertises, les successions, les sentences arbitrales…
Les jugements
Ils sont pris en audience publique ou en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos (séparation des époux, interdiction judiciaire ou légale, déchéance paternelle ou maternelle…)
Il faut distinguer :
- les jugements civils et commerciaux
- les  jugements sur requête (à la requête d’une partie sans contradicteur ou  du procureur de la République)
Les ordonnances
Dans le cadre de mesures provisoires, le président du tribunal peut statuer en juge unique sous forme d'ordonnance.
Les ordonnances de référé permettent de statuer sur des affaires urgentes.
Les ordonnances sur requête : procédure unilatérale, à la requête d'une partie sans que l'adversaire ait été appelé à comparaître.

Les décisions civiles – actes civils, jugements et ordonnances – sont délivrées par les

• Justices de paix jusqu’en 1958, par les tribunaux d’instance par la suite
• Tribunaux de première instance jusqu’en 1958, par le tribunal de grande instance par la suite
• Tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes.

Méthode de recherche

Il faut connaitre

• la nature de l’affaire recherchée  
• le lieu de domicile d’une ou des parties
• la date de la décision de justice

Ces éléments permettront d’identifier – suivant l’époque – la juridiction recevant ou produisant le document recherché

Conditions de consultation et d’accès

Instruments de recherche à consulter en salle de recherches

Consulter pour trouver la cote exacte du document qui vous intéresse, suivant la période concernée

• Période révolutionnaire :
  Répertoire méthodique provisoire de la sous-série L Supp : fonds des administrations et tribunaux de la période révolutionnaire, 1790 - an VIII.
• 1800-1940 :
  Répertoires méthodiques détaillés des sous-séries composant la série U Justice,1800-1940 : fonds des tribunaux de première instance, des justices de paix, des tribunaux de commerce.
• Après 1940 :
  Répertoires méthodiques et bordereaux de versement de la série W, domaine Justice.

Communicabilité