Rechercher une décision civile du XIXe et XXe siècles
(jugement, jugement sur requête, jugement en référé, ordonnance, ordonnance sur requête)
ou un acte civil

La justice civile a pour fonction de régler les litiges entre personnes ou les affaires à la requête d'une partie sans qu'il y ait nécessairement conflit (par exemple : homologation d'actes d'état civil, déclaration de décès ou absence…). Elle a également un rôle de juridiction gracieuse, notamment sur l’état des personnes, et reçoit ou produit des actes à caractère administratif.

Les actes civils 

Procès-verbal de conciliation, procès-verbal de non conciliation, actes de notoriété, procès-verbal de conseil de famille, déclaration de grossesse, etc.

Les types de décisions civiles

• Les jugements civils ou les  jugements sur requête (à la requête d’une partie sans contradicteur ou  du procureur de la République)

Les décisions civiles sont  prises en audience publique ou en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos (séparation des époux, interdiction judiciaire ou légale, déchéance paternelle ou maternelle…)

Dans le cadre de mesures provisoires, le président du tribunal peut statuer en juge unique sous forme d'ordonnances :

• ordonnance sur requête : décision provisoire (à la requête d'une partie sans que l'adversaire ait été appelé à comparaître). Elle  est généralement utilisée à l'intérieur d'une procédure.

• ordonnance de référé : elle permet de statuer sur des affaires urgentes

Il faut identifier :

• la nature de l’acte civil ou de la  décision civile recherchée
• le lieu de domicile de(s) partie(s)
• la date du document

Ces éléments permettront d’identifier – suivant l'époque – la juridiction recevant ou produisant le document.

1790-an VIII	1800-1958	Après 1958
Tribunal de famille (1790-an IV) Justice de paix créée en 1790 (une par canton)	Justice de paix (une par canton)	Tribunal d’instance (un par arrondissement)
Tribunal de district (1790-an III),  puis tribunal civil du département	Tribunal de première instance (un par arrondissement)	Tribunal de grande instance

Instruments de recherche à consulter en salle de lecture 

Consulter pour trouver la cote exacte du document qui vous intéresse, suivant la période concernée :

• Période révolutionnaire :
  Répertoire méthodique provisoire de la sous-série L Supp : fonds des administrations et tribunaux de la période révolutionnaire, 1790 - an VIII.
• 1800-1940 :
  Répertoires méthodiques détaillés des sous-séries composant la série U Justice,1800-1940 : fonds de la Cour d’assises, des tribunaux de première instance, des justices de paix….
• Après 1940 :
  Répertoires méthodiques et bordereaux de versement de la série W, domaine Justice.

Communicabilité :

Composition type d’une décision civile	Délai de communication
Les qualités	en audience publique : communicable immédiatement
Les motifs (les « attendus » ou les « considérants »)	en chambre du conseil et pour les cas de divorce ou de séparation de corps : communicable dans un délai de 75 ans, 100 ans lorsque la décision concerne un mineur
Le dispositif  (c'est-à-dire la décision du tribunal)	communicable à tout requérant