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Réutilisation des informations publiques

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Le régime juridique de la réutilisation des informations publiques, issu du droit européen, a été complètement modifié par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi Valter, et par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation sont désormais codifiées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dont elles constituent le titre II du livre III, qui se substitue à la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA.

Les nouvelles directives européennes, transposées dans le droit français, font prévaloir la réutilisation gratuite des informations publiques par le plus large public.

Open data : l’ouverture des données

Dans ce cadre, un nouveau règlement général pour la réutilisation d’informations publiques détenues par les Archives départementales du Lot vient d’être adopté (délibération du Conseil départemental du 17 décembre 2018).
Le nouveau règlement prévoit

  • La réutilisation libre et gratuite à des fins non commerciales ou commerciales pour un nombre d’images inférieur à 1000
  • La réutilisation gratuite à des fins non commerciales d’un nombre supérieur ou égal à 1000
  • La réutilisation contre redevance, à des fins commerciales, d’un nombre d’images supérieur ou égal à 1000. Dans ce cas, une convention sera négociée au cas par cas, soumise à la commission permanente du Conseil départemental avec la licence de réutilisation commerciale figurant en annexe B du règlement général.

La réutilisation des informations publiques, c’est quoi ?

Une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus.
Dans le domaine de la culture,  la réédition par un tiers d’affiches ou de cartes postales ou la fabrication de parapluies reproduisant la Joconde sont des réutilisations.

Mise en garde

Si l’ouverture des données se veut la plus large possible, toutes les archives publiques ne sont pas librement réutilisables.
Il en va de même pour les archives privées pour lesquelles les propriétaires ou donateurs peuvent fixer des restrictions à l’accès ou à l’exploitation des documents.
Par ailleurs, les œuvres de l’esprit qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public ne sont réutilisables que sous conditions.
Nous vous invitons à lire attentivement l’article 1 du règlement général.

 


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