Modalités d'accès et de réutilisation des archives

Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L213-2, communicables de plein droit.

Code du patrimoine, art. L213-1

Les administrations [...] sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande.

Code des relations entre le public et l'administration, article L311-1