Les modalités d'accès aux documents d'archives
Ai-je le droit de consulter toutes les archives ?
Oui, d'une manière générale : le libre accès des archives publiques à tout citoyen, affirmé par la Révolution, est un principe fondamental en démocratie.
Cet accès est garanti par l'article L213-1 du Code du patrimoine mais aussi par le Code des relations entre le public et l'administration qui, dans un souci de transparence, fixe un droit à communication des documents administratifs (article L311-1).
Ce principe général fait néanmoins l'objet de quelques exceptions qui restreignent temporairement (et toujours avec des possibilités de recours) l'accès à certains documents.
Pourquoi alors l'accès à certains documents peut-il m'être refusé ?
La raison principale est liée aux délais de communicabilité auxquels certaines informations et certains documents sont soumis.
Ils sont déterminés par l'article L213-2 du Code du patrimoine, voici les plus fréquents :
| Secret des affaires | 25 ans |
| Secret médical | 25 ans après le décès (ou 120 ans après la naissance) |
| Sûreté de l'État, sécurité publique | 50 ans |
| Protection de la vie privée, appréciation et jugement de valeur | 50 ans |
| Affaires portées devant les juridictions | 75 ans ou 25 ans après le décès des intéressés |
| Minutes et répertoires des notaires | 75 ans |
| Registres de naissances et de mariages à l'état civil | 75 ans |
A noter : des dispositions réglementaires spécifiques existent pour réduire les délais de communicabilité, mais celles-ci facilitent généralement plutôt l'accès à certains types de documents, par exemple : les listes électorales, les dossiers de permis de construire, les jugement rendus en audience publique.
D'autres raisons peuvent faire obstacle à la communication d'un document d'archives :
L'accès peut être temporairement limité à certaines personnes : personnes intéressées, ayant-droits, professions particulières.
Le mauvais état matériel du document rend sa communication impossible.
L'origine privée du document fait que celui-ci est soumis à des conditions de communications particulières définies par le donateur ou le déposant.
Le document n'est pas conservé aux Archives départementales ou n'a pas pu être identifié dans les fonds.
Existe-t-il des dérogations pour accéder malgré tout aux documents non communicables ?
Oui, pour les documents d'archives publiques, il existe toujours une possibilité de dérogation pour y accéder de manière anticipée avant que le délai légal ne soit échu. Ce n'est pas le cas en revanche pour les archives d'origine privée même si elles sont conservées dans un service public d'archives.
Par ailleurs, en cas d'absence de réponse ou de refus de communication d'un document public, un recours peut être effectué auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
@docs est une application numérique conçue par le Service interministériel de Archives de France. Elle est organisée par grandes catégories de documents réparties en grandes thématiques (fiscalité, justice, santé, etc.). Plus d’une centaine de typologies documentaires, correspondant aux documents les plus fréquemment sollicités, y sont recensées.
En me déplaçant aux Archives départementales
Les Archives du Lot sont un service public ouvert à tous. La consultation des archives est libre et gratuite, seule une inscription préalable sur présentation d'une pièce d'identité est nécessaire pour accéder à la salle de consultation.
Voir leshoraires et et les modalités d'accès aux Archivesdépartementales du Lot ici !
En consultant le site internet
Plusieurs ensembles d'archives, parmi les plus utiles pour les recherches généalogiques et foncières notamment, sont accessibles gratuitement depuis notre site internet.
Accéder aux archives numérisées
De même, de nombreux inventaires peuvent être consultés et interrogés en ligne, de même que les catalogues de la bibliothèque (ouvrages, presse, autres périodiques)
En demandant une copie
S'il ne vous est pas possible de vous déplacer à Cahors et si les documents ne sont pas déjà en ligne, une demande de reproduction peut être effectuée pour obtenir la copie d'un document précisément identifié.
Ce service supplémentaire proposé par les Archives du Lot fait l'objet d'une tarification (les 5 premières vues sont néanmoins gratuites, voir la grille tarifaire) et ne peut porter que sur un nombre limité de documents.