Accueil > Rechercher : mode d'emploi > Archives judiciaires > Fiche pratique : Rechercher une décision pénale
Rechercher une décision pénale des XIXe et XXe siècles : jugement de police, jugement correctionnel, arrêt
Contexte
La justice pénale se consacre à la défense des intérêts de la société ; la décision pénale établit une culpabilité et prononce une peine.
Lieu de conservation
- Décisions pénales de moins de 30 ans : Tribunal de grande instance
- Décisions antérieures : Archives départementales du Lot
Méthode de recherche
Il faut connaitre
- la nature de l'affaire recherchée
- le lieu de l’infraction ou le domicile de l’auteur de l’infraction
- la date de la décision pénale
Ces éléments permettront d’identifier - suivant l'époque - la juridiction prononçant la décision pénale.
Les infractions sont de trois types :
- Contraventions
- Délits
- Crimes
Juridictions prononçant la décision en première instance
| Nature de l’infraction | 1790 - an VIII | 1800 - 1958 | A partir de 1958 |
|---|---|---|---|
Contraventions |
Délits municipaux : Tribunal de police municipale des justices de paix et/ou bureau municipal jugeant en simple police |
Tribunal de police des justices de paix (une par canton) |
Tribunal d’instance (un par arrondissement : Cahors, Figeac, Gourdon) |
|
Délits |
Au niveau du canton, un tribunal de police correctionnelle juge les délits, infractions de gravité moyenne |
Tribunal correctionnel qui est la formation pénale du tribunal de première instance (un par arrondissement : Cahors, Figeac, Gourdon) |
Tribunal de Grande Instance ayant son siège à Cahors |
|
Crimes et délits |
Tribunal criminel institué par la loi du 7 février 1791 |
Tribunal criminel Cour d’assises Les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans sont jugés en correctionnel. Pour les mineurs de 16 ans à 18 ans accusés de crimes, il existe - depuis 1945 - une cour d'assises des mineurs. |
Cour d’assises |
Juridiction prononçant une décision en appel
L’appel est une voie de recours d’une décision pénale prise en première instance. Ce recours en appel est possible pour les jugements de police de contravention de 5e classe, pour les jugements correctionnels et les arrêts.
La réforme judiciaire de l’an VIII crée le tribunal d’appel devenu Cour d’appel. Le département du Lot dépend de la Cour d’appel d’Agen.
Les archives de la Cour d’appel d’Agen sont conservées aux Archives départementales de Lot-et-Garonne.
Conditions de consultation et accès
Instruments de recherche à consulter en salle de recherches
Consulter, pour trouver la cote exacte du document qui vous intéresse, suivant la période concernée :
- Période révolutionnaire :
Répertoire méthodique provisoire de la sous-série L SUPP : fonds des administrations et tribunaux de la période révolutionnaire, 1790 - an VIII. - De 1800 à 1940 :
Répertoires méthodiques détaillés des sous-séries composant la série U Justice,1800-1940 : fonds de la Cour d’assises, des tribunaux de première instance, des justices de paix… - Après 1940 :
Répertoires méthodiques et bordereaux de versement de la série W, domaine Justice.
Le président de la salle de lecture, en fonction des informations que vous fournirez, peut vous guider dans les recherches.
Communicabilité
Les décisions avec leurs motifs (ou « attendus ») ne sont librement communicables que si elles sont rendues en séance publique. Pour les décisions rendues en séance du conseil ou à huis clos, le délai de communicabilité est fixé à 75 ans ; ce délai est porté à 100 ans lorsque la décision concerne un mineur ou une agression sexuelle.