Rechercher un divorce ou une séparation de corps

Présentation

La séparation de corps
A la différence du divorce qui dissout le mariage, la séparation de corps dispense les époux de l’obligation de vivre en commun.
Sous l’Ancien Régime, le divorce était interdit par l’Eglise catholique. Seule la séparation de corps était admise et ne pouvait être demandée que par le mari en cas d’adultère de la femme ; l’acte de séparation de corps était alors établi par les juridictions ecclésiastiques (ou officialités), puis au fil du temps, par les juridictions civiles. La Révolution  institua le divorce et abolit la séparation de corps qui fut rétablie par le code civil de 1804.

Le divorce
Le divorce est l’acte qui institue la rupture officielle du mariage.
Quelques repères historiques :

• La  loi du 20 septembre 1792 institue le divorce (par consentement mutuel ; pour incompatibilité d’humeur ; pour des cas déterminés : démence, condamnations à des peines afflictives ou infâmantes, crimes, sévices ou injures graves, dérèglement notoires des mœurs, abandon du domicile par l’un des deux époux, absence de nouvelles pendant cinq ans au moins, émigration)
• Le code civil de 1804 restreint les conditions de divorce par consentement mutuel et conserve la notion de divorce pour faute.
• Sous la Restauration, la loi du 8 mai 1816 abolit le divorce qui restera interdit jusqu’en 1884.
• La loi du 27 juillet 1884 restaure le divorce pour faute dans les cas suivants : adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves.
• Le régime de Vichy par la loi du 2 avril 1941 interdit de divorcer aux couples mariés depuis moins de 3 ans.
• Il faut attendre la loi du 11 juillet 1975 pour une réforme en profondeur du régime du divorce qui supprime la notion de divorce fondé uniquement sur faute en introduisant ou en rétablissant de multiples cas de divorce (dont le divorce par consentement mutuel).
  La loi votée le  26 mai 2004 simplifie quant à elle, les procédures de divorce.

La décision de justice de séparation de corps ou de divorce est un jugement ou un jugement sur requête (sur la demande d’une partie sans contradicteur). Le jugement est rendu en audience publique ou à huis clos, c’est-à-dire hors de la présence du public. Avant cette décision finale, il peut exister des décisions provisoires dont l’objet est de prescrire des mesures urgentes ; ces décisions sont prises sous forme d’ordonnance (de référé ou sur requête).

Les décisions sont conservées dans des registres classés par audience (minutier). Attention : certains registres sont divisés en deux parties : dans la plupart des cas, on retrouve dans la deuxième partie les jugements à la requête du procureur de la République et les jugements relevant de procédures effectuées dans le cadre de l’assistance judiciaire. 

Lieu de conservation

• Décisions de moins de 30 ans : Tribunal de grande instance siégeant à Cahors
• Décisions antérieures : Archives départementales du Lot

Méthode de recherche

Vous avez la date précise de la décision
et le nom des parties, vous connaissez le lieu du jugement (en général le tribunal du ressort du domicile)
Consultez directement les décisions de justice (jugements, jugements sur requête…)

Vous n’avez pas la date précise 
1. Vous pouvez consulter les actes d’état civil des parties car la date et le lieu du jugement figurent en marge des actes ; mais attention : le report des jugements de divorce ou de séparation de corps en marge des actes de naissance et de mariage n’est devenu obligatoire qu’en 1886.
2. Consultez les tables et répertoires des affaires civiles
Table alphabétique des affaires civiles : à utiliser quand vous avez le ou les noms des parties.
Répertoire général des affaires civiles : à utiliser quand les tables alphabétiques manquent.

Les répertoires et tables vous donneront la date de la décision et éventuellement son numéro.

• De 1790 à l’an VIII (1800)
  Les divorces sont à rechercher dans les fonds des tribunaux de famille, d’existence éphémère (1790-an IV) ; ils furent ensuite prononcés par les conseils de famille.
  Les documents sont  conservés dans les fonds des administrations et des tribunaux de la période révolutionnaire : répertoire méthodique provisoire de la sous-série L Supp
  Pendant la Révolution, des actes de divorce peuvent également être transcrits dans les registres d’état civil.
• De 1800 à 1940
  En 1804, le divorce est enlevé aux conseils de famille et dévolu – ainsi que les séparations de corps – aux tribunaux civils des tribunaux de première instance.
  Les documents sont conservés chronologiquement dans les fonds des tribunaux de première instance de Cahors  (sous-série 3 U 1) ; Figeac (sous-série 3 U 2) et Gourdon (sous-série 3 U 3).
• De 1940 à 1958
  Produits par  les tribunaux de première instance de Cahors, Figeac et Gourdon, les documents sont conservés dans les versements du Tribunal de grande instance : série W, domaine Justice.
• A partir de 1958
  Produits par le Tribunal de grande instance siégeant à Cahors, les documents sont conservés dans les versements du Tribunal de grande instance : série W, domaine Justice.

Conditions de consultation et d’accès

Instruments de recherche à consulter en salle de recherches

Consulter, pour trouver la cote exacte du document qui vous intéresse, suivant la période concernée :

• De 1790 à l’an VIII (1800) : Répertoire méthodique provisoire de la sous-série L Supp.
• De 1800 à 1940 :
   - Répertoire méthodique détaillé de la sous-série 3 U 1 : Tribunal de 1re instance de Cahors.
   - Répertoire méthodique détaillé de la sous-série 3 U 2 : Tribunal de 1re instance de Figeac.
   - Répertoire méthodique détaillé de la sous-série 3 U 3 : Tribunal de 1re instance de Gourdon.
• De 1940 à 1958 : série W, domaine Justice : versements du Tribunal de grande instance.
• A partir de 1958 : série W, domaine Justice : versements du Tribunal de grande instance.
   

Communicabilité

Pour les parties concernées par l’acte :

communicabilité immédiate de l’intégralité de la décision judiciaire, sur présentation d’une pièce d’identité.

Pour les tiers :

• communicabilité immédiate du dispositif du jugement
• pour les « motifs » : 75 ans à compter de la date du jugement ou 25 ans à compter du décès des parties.

(Textes de références : loi du 15 juillet 2008 sur les archives et article 1082-1 du nouveau code de procédure).