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Connaître

Le cadre législatif des Archives

Bulletin des lois de 1876

Les mêmes règles pour tous

Plus de deux siècles se sont écoulés depuis la création des services d’Archives français, au moment de la Révolution française. La législation et la réglementation concernant la collecte et la conservation ont beaucoup évolué depuis cette date.

Les grandes étapes de cette évolution

Le décret du 21 juillet 1936 rendit obligatoire le versement aux Archives départementales des papiers des administrations ayant perdu leur intérêt administratif. Dès 1924 et 1926 avait été confiée aux Archives départementales la faculté de conserver les archives notariales et les archives communales. Pour les archives communales, ces dispositions prirent valeur d’obligation par la loi du 21 décembre 1970, prescrivant le dépôt aux Archives départementales des archives centenaires des communes de moins de 2000 habitants. 

La loi du 3 janvier 1979 donna une définition précise des archives : « ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme, leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité. La conservation de ces documents est organisée dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ».
Elle étendit les domaines d’intervention de la Direction des archives de France – représentée dans le département par la Direction des Archives départementales – à tous les documents publics (y compris les minutes et répertoires des notaires), parapublics et, dans une certaine mesure, privés. Elle posa également des délais de communicabilité et le principe de dérogation à ces délais.

Promulguée le 15 juillet 2008, la nouvelle loi sur les archives remplace certaines dispositions précédentes, notamment en matière de délais de communicabilité. L’esprit de la loi est désormais celui de la libre communicabilité des archives publiques. Il existe toutefois encore des restrictions à la consultation.

Les principaux textes

De façon générale, les textes législatifs applicables aux archives sont codifiés dans le code du patrimoine, et notamment son livre II.  Mais les Archives départementales sont aussi concernées par :

  • le code général des collectivités territoriales (puisqu’elles sont placées sous l’autorité du président du conseil départemental)
  • le code pénal (pour les questions de soustraction, vol et revendication)
  • la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004)
  • la loi du 17 juillet 1978 et notamment ses dispositions concernant l’accès aux documents administratifs (loi modifiée par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives)
  • la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  • le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

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