Réutilisation des informations publiques

La licence Etalab adoptée par les Archives du Lot

Conformément à l’article D-323-2-1 du Code des relations entre le public et l’administration, le département du Lot a fait le choix par délibération du Conseil départemental du 2 octobre 2023 d’adopter la licence ouverte de réutilisation des informations publiques élaborée par la mission Etalab version 2.0.,licence à télécharger ici.

La réutilisation des informations publiques et des documents d’archives publiques conservés par les Archives départementales du Lot est par conséquent libre et gratuite, sans formalité particulière ni autorisation préalable.

Comme indiqué dans la licence, le réutilisateur est toutefois tenu à certaines obligations :

• mentionner la paternité du document, c’est-à-dire le lieu de conservation (« Archives départementales du Lot ») et la référence (cote) du document ;
• ne pas altérer les informations ni en dénaturer le sens (art. L322-1 du Code des relations entre le public et l’administration)

Les exceptions à la réutilisation libre et gratuite

Ne sont pas couverts par la licence ouverte les documents d’archives suivants qui ne peuvent de fait pas être librement réutilisés :

• les documents non librement communicables, au regard des dispositions du Code du patrimoine notamment, qui ont été consultés par voie de dérogation ;
• les archives privées régies par des dispositions spécifiques de communication et de réutilisation fixées par les donateurs ou déposants (se renseigner auprès des Archives départementales pour connaître les modalités de réutilisation des fonds privés concernés) ;
• d’une manière générale tous les documents considérés comme des œuvres de l’esprit et soumis à des droits de propriété intellectuelle encadrés le Code de la propriété intellectuelle et le cas échéant susceptibles de porter atteinte à la vie privée selon les termes de l’article 9 du Code civil (notamment pour tout ce qui peut relever de ce que l’on appelle communément « droit à l’image »)

Responsabilité du réutilisateur

Même dans le cadre d’une réutilisation libre et gratuite des informations publiques, le réutilisateur doit faire preuve de vigilance et de déontologie face à certaines données ou certains documents.

En effet, la responsabilité de la réutilisation des informations publiques incombe au réutilisateur à qui il appartient de se conformer à la législation en vigueur notamment en matière

• de données à caractère personnel (loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés),
• de droits de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle),
• et de respect de la vie privée (Code civil).

Le département du Lot ne saurait être tenu pour responsable de toute réutilisation contraire à la loi.