Accueil > Consulter en salle > Restrictions à la consultation
La consultation des archives est soumise à l'état des documents et aux règles de communicabilité en vigueur.
Les restrictions à la consultation résultent du fait de l’état physique (matériel) ou intellectuel (non classé) des documents ou encore du fait qu’ils contiennent des informations protégées par la loi ou par leurs propriétaires privés.
Les fonds en attente de classement ou en cours de classement ne sont évidemment pas consultables. Par ailleurs, devant le mauvais état de certains documents, nous sommes amenés à interdire leur consultation. Leur restauration, accompagnée parfois de reproduction par micrographie ou par numérisation, permet de les remettre en consultation après traitement.
La loi du 15 juillet 2008 a posé le principe de la libre communicabilité des documents administratifs versés par les institutions publiques implantées dans le département, pourvu qu’ils ne contiennent pas d’informations mettant en cause des intérêts protégés par la loi (vie privée, secret industriel…).
Pour ces derniers cas, des délais particuliers ont été mis en place
Ces dispositions s’appliquent au document lui-même : c’est pourquoi, à l’intérieur d’un même dossier, on peut avoir plusieurs délais de communication applicables.
La loi a également prévu que des dérogations puissent être demandées pour la consultation des documents soumis aux délais ci-dessus.
Il convient de remplir le formulaire et d’adresser la demande à la direction des Archives départementales. Après instruction par la direction des Archives et par le service producteur des documents, la demande est transmise au ministère de la Culture et de la Communication (Service interministériel des Archives de France) qui statue. En cas de refus, le demandeur peut s’adresser à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Par ailleurs, une dérogation particulière s’applique aux « états signalétiques » (extraits des registres matricules du recrutement militaire). Cette dérogation est traitée directement par les Archives départementales, sur demande adressée par formulaire à télécharger : Demande de consultation par dérogation des registres de recrutement militaire.
Les propriétaires d’archives privées qui les ont confiées par dépôt aux Archives départementales ont, parfois, soumis à leur autorisation toute communication des documents déposés.